Article 39 CGI .
L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. ― Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies au troisième alinéa du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues au présent XI.
« Pour ces investissements, le taux de la réduction est égal :
« A 40 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre la date de promulgation de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et le 31 décembre 2011 ;
« A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013 ;
« A 35 % pour les logements acquis ou construits et pour les souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, dès lors que le propriétaire s'engage à ce que les logements restent loués à l'issue de la période couverte par l'engagement mentionné au I selon les conditions prévues au V.
« Pour l'application du présent XI, le plafond de loyer mentionné au III du présent article ainsi que les conditions mentionnées au deuxième alinéa du l du 1° du I de l'article 31 peuvent être adaptés par décret. »
Les articles 199 septvicies et 39 du code général des impôts étendent le dispositif SCELLIER aux territoires d'Outre -Mer cités. Les conditions d'accessibilité restent identiques à celles du scellier métropole. Les avantages fiscaux sont plus importants en terme de réduction d'impôts et de durée de validité de la loi scellier outre-mer . Les obligations de respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires sont elles aussi en prendre en compte et adaptées spécifiquement aux réalités des territoires d'Outer-Mer .
Pour les actes notariés signés en 2009, 2010, 2011
le montant total des réductions sera de 40% du prix de revient étalé sur 9 ans , en scellier outre-mer secteur libre ( obligation de location 9 ans minimum) et de 52% du prix de revient étalé sur 15 ans en scellier outre-mer intermédiaire (obligation de location pendant 15 ans minimum )
Pour les actes notariés signés en 2012,2013, 2014,2015,2016,2017
le montant total de la réduction d'impôts sera de 35% du prix de revient en scellier libre et de 47% en secteur scellier intermédiaire
De 2014 à 2017 engagement de location au delà de la période de 9 ans de réduction d'impôt en scellier outre-mer libre est la condition pour bénéficier des 35% de réduction d'impôts(12ans)
Le prix de revient sur lequel est basé la réduction d'impôts comprend: le prix d'achat du bien immobilier majoré des honoraires du notaire, commissions éventuelles versées aux intermédiaires, TVA, droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière ( BOI 5B-1709)
Scellier Outre-Mer Secteur Libre respecter le plafond de loyer uniquement
Scellier Outre-Mer Secteur Intermédiaire respecter plafond de loyer et de ressources locataires
Le vote
Le II de l’article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des territoires d'outre-mer a mis en place un nouveau mécanisme de défiscalisation outre-mer en matière de logements locatifs sociaux. Ce dispositif de réduction d’impôt est codifié sous l’article 199 undecies C du CGI ( appelé Scellier Outre-Mer Social ou Scellier Intermédiaire )
Les obligations à respecter
Pour l’application de ces dispositifs, lorsque l’investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire, des plafonds de loyers et de ressources du locataire sont prévus par l’article 46 AG duodecies de l’annexe III au CGI. Ces plafonds sont révisés chaque année au mois de janvier conformément aux dispositions de l' article 46 A G sexdecies de l’annexe III du CGI
Le Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d’application de l’article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer a été publié au Journal officiel le 17 janvier 2010.
Contrairement à la loi GIRARDIN , la base de la réduction d’impôt n'est pas plafonnée pour les investissements réalisés outre-mer , à un montant fixé par mètre carré de surface habitable comme indiqué à l’article 199 undecies A du CGI.(loi girardin du 21 juillet 2003)
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire | Plafonds annuels de ressources | DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte | Polynésie française ; Nouvelle Calédonie ; îles Wallis et Futuna ; Terres australes et antarctiques françaises ; Saint-Pierre-et-Miquelon |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 29 018 € | 28 163 € | |
| Couple | 53 671 € | 52 088 € | |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
56 775 € | 55 100 € | |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
59 880 € | 58 114 € | |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
64 029 € | 62 138 € | |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge |
68 178 € | 66 164 € | |
| Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 355 € | + 4 226 € |
Pour les baux conclus en 2010 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2010 d’un renouvellement , le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
Pour Mémoire Plafond de Prix au mètre carré habitable EN LOI GIRARDIN
La limite applicable aux investissements réalisés en 2010 s’établit à 2 247 € par mètre carré de surface habitable.
Cette limite s’applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l’investissement est réalisé (départements d’outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).
Il est précisé que pour l’appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
31 Investir en loi scellier 2012 ,dans le grand Toulouse , là où la demande locative est forte et le potentiel économique de la région en perpétuelle ascension . Colomiers à 10 minutes de la ville rose a toutes les qualités requises pour que votre investissement , en cette dernière année de loi scellier soit réussi .Le Grand Toulouse «FUTUR DAVOS DE L'INNOVATION ?
