La Loi Scellier Tout savoir > Scellier Métropole

Historique de l'amendement Scellier

( article31 de la loi 2008-1443 du 30décembre 2008 et article 48 de la loi 2009-323 du 25mars 2009 CGI Article 199 septvicies)

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, le Dispositif Scellier a été adopté en décembre 2008 . Ce dispositif voté sous la forme d'un amendement est destiné à se substituer à partir du 1er janvier 2010 au dispositif des lois Robien recentré et Borloo . Durant toute l'année 2009, il était possible pour un investisseur domicilié fiscalement en France de choisir, en fonction de sa situation fiscale, entre les dispositifs Robien ou Borloo, ou le nouvel amendement Scellier . Depuis le 1er janvier 2010 , seul subsiste le dispositif Scellier appelé aussi Loi Scellier ou Amendement Scellier. Instauré pour une durée de 4 ans , il devrait se terminer le 31 décembre 2012 pour le Scellier Métropole Libre ou Social .A partir du 1er janvier 2011, la réduction d'impôts ne sera plus que de 13% ; en 2012 , de 8% ( hors normes BBC voir notre rubrique spécial BBC)

Le législateur a suivi les préconisations du député François Scellier en instituant ce dispositif qui répond en France à 3 préoccupations majeures :

• Favoriser la construction de logements neufs en période de crise, dans des zones à demande locative importante et particulièrement dans les centres-villes ou à proximité immédiate des grandes agglomérations.Ces zones sont identifiées en A, B1, B2 en fonction de leur localisation géographique et le niveau des loyers appliqués . La zone C n'est à ce jour pas éligible au Scellier , mais des modifications annoncés par le secrétaire d'Etat au logement seraient susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'année ...
• Améliorer l'offre en logements locatifs ( y compris locaux vétustes transformés en habitation )
• Inciter l'investissement des particuliers dans l'immobilier locatif en accordant un avantage fiscal

LA LOI SCELLIER : Des Attraits Incontestables par Rapport aux Lois Précédentes

• Dans son mode de défiscalisation, puisqu'il s'agit d'une réduction directe de son impôt sur le revenu, et cela quelle que soit sa tranche marginale d'imposition
• Dans la simplification du calcul qui dépend uniquement du prix de revient du bien acquis et de l'année d'acquisition notariée .
• Ainsi sur un plan purement fiscal, la loi scellier est accessible au plus grand nombre de contribuables français et leur permet de se constituer un capital dans l'immobilier locatif en utilisant l'effet de levier du crédit ,à une période de taux d'emprunt particulièrement bas . Les réductions d'impôts accordées et les loyers générés par le bien permettront d'assurer en grande partie le remboursement du crédit contracté.
• L'investisseur adaptera le montant de son investissement en fonction de son montant d'imposition, des plafonds de loyers de la zone dans laquelle il souhaite investir, de la durée du dispositif . Il pourra choisir entre l'amendement Scellier Libre ou en Scellier Social , et bénéficier soit de 25% (encore en 2010) de réductions d'impôts étalés sur 9 ans avec seulement des plafonds de loyers à respecter soit de 37% (encore en 2010) de réductions d'impôts étalés sur 15 ans en respectant les plafonds de loyers et les plafonds de ressources des locataires occupant son bien , dans les 2 cas au titre de résidence principale .Le logement acquis devra satisfaire aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique des normes en vigueur.(RT2005).
• En savoir plus sur la loi Scellier

Loi Scellier Social programmes en métropole

Plafonds de ressources des locataires en Scellier social pour l'année 2010

Le propriétaire doit s'engager à donner en location à des personnes dont les revenus des membres du foyer fiscal n'excèdent pas les plafonds suivants :

Le propriétaire doit s'engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond publié par décret chaque année au mois de janvier .

Plafonds de loyers année 2010 en Scellier social

• Zone A : 17,31 par m2 de surface habitable
• Zone B1: 12,04 par m2 de surface habitable
• Zone B2: 9,85 par m2 de surface habitable

Plafonds de loyers année 2010 en Scellier libre

• Zone A : 21, 72 euros par m2 de surface habitable
• Zone B1 : 15,10 euros par m2 de surface habitable
• Zone B2 : 12,35 euros par m2 de surface habitable

• Haut de page
• Imprimer