Il existe 4 catégories de biens immobiliers pouvant être éligibles à l'Amendement Scellier Ancien ; Leur typologie est différente mais les obligations et contraintes de réhabilitation communes aux 4 .
La réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
La base de la réduction d’impôt s’apprécie, pour les logements réhabilités, à la date d’achèvement des travaux de réhabilitation. Il s’ensuit que les travaux réalisés postérieurement à l’achèvement des travaux de transformation en logement ne sont pas compris dans la base de l’avantage fiscal.
L'importance et les différents postes concernant les travaux de réhabilitation définis par décret sont mentionnés au II de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI.Le strict respect des règles édictées , des attestations faites par des professionnels , contrôleur technique ou technicien de la construction qualifié,avant et après les travaux doivent être pris en compte par tout investisseur désirant réalisé lui même l'acquisition et la réhabilitation du bien acquis , au risque d'une requalification de ses avantages fiscaux.
1 - Désignation du logement à réhabiliter : Adresse complète de l’immeuble – étage et Référence cadastrale portée dans l’acte notarié.
2 - Description du logement avant travaux : partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux
a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter avant la réalisation des travaux les caractéristiques d’un logement décent pour au moins quatre des 15 rubriques mentionnées dans le décret .
b) Performances techniques : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement ne doit pas présenter, avant la réalisation des travaux, au moins six des performances techniques mentionnées dans le décret .
3 - Description du logement après travaux : partie à remplir par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié ne participant pas à la réalisation des travaux
a) Caractéristiques d’un logement décent : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, les caractéristiques d’un logement décent pour l’ensemble des 15 rubriques publiées par le décret (art 2 quindecies B de l'annexe 3 du code général des impôts (cgi)
b) Performances techniques acquises : Il est rappelé que pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement réalisé, le logement doit présenter, après la réalisation des travaux, l’ensemble des performances techniques figurant dans les 12 rubriques mentionnées au décret (référence précédemment citée )
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions à titre onéreux de logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation leur permettant d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. Les caractéristiques de décence : au moins quatre des rubriques définies par arrêté, aux caractéristiques de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (annexe III au CGI, I de l’article 2 quindecies B). les travaux de réhabilitation réalisés doivent avoir permis de donner au logement au moins six des performances techniques
Seuls les locaux affectés à un usage autre que l’habitation à la date de l’acquisition ou, s’ils étaient vacants à cette date, avant le début de la période de vacance sont éligibles à la réduction d’impôt. Il s’agit par exemple des locaux commerciaux, professionnels, à usage de bureau, d’entrepôt, de grange, de hangar, etc.
L’acquisition d’un immeuble affecté à l’habitation mais vétuste ou inadapté aux conditions modernes de vie, suivie de la réalisation de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’amélioration, ne saurait ouvrir droit au bénéfice du dispositif à ce titre. En effet, dans ce cas, la condition tenant à l’affectation du local à un usage autre que l’habitation n’est pas remplie.
En revanche, lorsque l’immeuble ne satisfait pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et fait l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, l’investissement peut être éligible à la réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter
Le local ne doit être ni loué ni utilisé par l’acquéreur, même à un usage autre que l’habitation, entre la date de son acquisition et celle du début des travaux de transformation.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de locaux que le contribuable transforme à usage
d’habitation réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
En revanche, la réduction d’impôt n’est pas accordée au titre de l’acquisition de tels locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2009, même s’ils font l’objet de transformation à usage d’habitation.
Enfin, les locaux qui étaient déjà la propriété du contribuable ou d’un membre de son foyer fiscal avant le 1er janvier 2009, n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.
restent identiques à celles de la loi scellier dans le neuf ou en vefa :
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