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La Loi Scellier Tout savoir > Pour qui ?

 franceTout contribuable domicilié en France au sens de l'article 4B du CGI peut bénéficier de l'amendement Scellier et réduire ses impôts en fonction du montant de son investissement plafonné à 300000 euros par an , limitée à une seule acquisition .

Cet avantage fiscal offre à tous les contribuables le même montant de réduction d'impôt directe , quelle que soit sa tranche marginale d'imposition ; la réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de l'investissement .

 

 

 

 

Les économies d'impôts réalisées seront utilisées pour acquérir un bien immobilier en pleine propriété , les loyers générés par l'appartement ou maison compléteront d'environ 50% le 2ème poste de ressources , pour rembourser l'emprunt ; il restera à l'investisseur, un effort d'épargne nécessaire à partir de 150 euros par mois , variable en fonction de 5 paramètres:effort épargne

  • le montant de ses impôts
  • le prix de l'acquisition
  • la durée du crédit
  • la rentabilité locative du bien
  • la zone et territoire d'investissement

La Loi Scellier, sous toutes ses formes , favorise ainsi l'accès à l'investissement locatif au plus grand nombre de contribuables , petits ou gros , et permet d'offrir des réponses adaptées à différents profils d'investisseurs et à des problématiques telles que :

  • la constitution d'un capital à crédit
  • la protection de sa famille
  • la préparation à la retraite 
  • la réduction de ses impôts

Mais aussi

protéger sa famille

  • L'acquisition immobilière en vue de loger ses descendants ou ascendants ne faisant pas partie du foyer fiscal de l'investisseur, et à condition de pratiquer une location effective .
    ATTENTION : (possible uniquement en loi scellier libre )
  • L'acquisition immobilière qui, passée les 9 ans d'obligation locative , pourra constituer la résidence principale ou secondaire de l'investisseur.
  • L'acquisition immobilière envisagée sur le plan fiscal , avec une revente au terme de la période d'engagement locatif, ou en fin de crédit , pour utiliser le produit de la vente en apport personnel pour l'achat de sa résidence principale
  • L'acquisition d'un bien en France pour les Français expatriés , étant soumis à une imposition au titre de leurs revenus fonciers en France , ou partie de leurs revenus salariaux imposés en France ( exemples : Fonctionnaires de L'Etat exerçant dans les territoires d'Outre-Mer ) et souhaitant vivre leur retour ou (et) leur retraite en France Métropolitaine , dans l'appartement acquis en loi Scellier .
  • L'acquisition d'un bien immobilier dans les Dom-Tom pour les contribuables lourdement fiscalisés , habitant en France Métropolitaine ou dans un territoire d'Outre-Mer
  • L'acquisition à plusieurs, en indivision, dans laquelle chaque indivis réduira ses impôts en fonction de sa participation financière dans l'acquisition
    ATTENTION : (le démembrement entre usufruitier et nu-propriétaire n'est pas admis dans le cadre de la loi scellier )
La sélection du mois
31Colomiers Grand Toulouse

31Colomiers Grand Toulouse

31 Investir en loi scellier 2012 ,dans le grand Toulouse , là où la demande locative est forte et le potentiel économique de la région en perpétuelle ascension . Colomiers à 10 minutes de la ville rose a toutes les qualités requises pour que votre investissement , en cette dernière année de loi scellier soit réussi .Le Grand Toulouse «FUTUR DAVOS DE L'INNOVATION ?  

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