La Loi Scellier Tout savoir > Comment ?

Comment investir en loi Scellier

Le dispositif Scellier s'applique pour :

1. Les investissements neufs ou en état futur d'achèvement réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans une des 3 zones de communes définies en zone A , B1 ou B2 pour la France métropolitaine ( la zone C ne peut pas ,à ce jour, en bénéficier ) Et entre Mai 2009 et le 31 décembre 2017 dans tous les départements et régions d' Outre- Mer, Dom et Tom avec 1 seule zone définie .

2. Construction par le contribuable de logements neufs

3. Acquisition à titre onéreux de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et transformés en logements

4. Acquisition de logements réhabilités par le vendeur et dont la mutation entre dans le champs d'application de la TVA immobilière

5. Acquisition de logements vétustes qui font l'objet , de la part de l'acquéreur , de travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs

Conditions à respecter

• Les logements neufs s'entendent de ceux qui n'ont jamais été ni habité ni utilisé avant leur acquisition
• Les logements doivent être conformes aux caractéristiques thermiques et de performance énergétique prévu à l'article L 111-9 du code de la construction et de l'habitation. ( RT 2005)
• Mise en location nue à titre de la résidence principale du ou des locataires
• Pour une durée minimale de 9 ans en scellier libre , 12 à 15 ans en scellier social ( métropole) ou intermédiaire (outre-mer)
• Respecter les plafonds de loyers en scellier libre ,
Et les plafonds de loyers et de ressources des locataires en scellier social ou intermédiaire

Comment faire son choix

Le choix d'un programme immobilier se fera en fonction de vos objectifs :

• l'importance d'un budget d'acquisition détermine souvent le choix géographique du bien
• le montant de vos impôts à réduire ou effacer complétement
• votre capacité mensuelle d'épargne
• avec apport personnel ou sans apport
• grande ville ou ville moyenne
• le nord ou le sud , Paris ,Cannes , Marseille ...
• la mer ou la montagne
• l'ile de la Réunion , la Nouvelle-Calédonie ou autres dom-tom
• dans l'ancien restauré ou dans le neuf écologique BBC
• la région dans laquelle vous habitez
• la région et la ville dans laquelle vous souhaiteriez vivre à la fin de la période de location obligatoire
• le prix et la rentabilité locative

Parce que chacun de vous a ses propres envies , ses objectifs , ses attentes
Notre Société via Notre Site internet vous proposera :

Des programmes immobiliers sélectionnés dans tous les budgets , toutes régions de France et  Outre-Mer , Grandes Villes ou Villes Moyennes , à la mer, à la montagne, écologique en BBC ou HQE, dans le neuf ou l'ancien réhabilité , des opportunités à saisir , nos sélections , nos coups de coeur ,nos avant-premières en résidences classiques, étudiantes, ou seniors .

Sur nos critères définis : Localisation, Emplacement , Demande locative, Qualités de construction , garanties locatives , prix en rapport avec le marché local .

• Haut de page
• Imprimer