NOUVELLE LOI DE FINANCES 2011 LA LOI SCELLIER 2011 COMBIEN ?
COUPS DE RABOT DANS LES NICHES FISCALES
Le dernier trimestre 2010 a été riche en annonces diverses et souvent contradictoires, concernant les avantages de l'amendement Scellier, dit Loi Scellier ou Loi Scellier Carrez. Annoncé à grands renforts de déclarations plus ou moins officielles, les fameux coups de rabot sur les niches fiscales ont finalement été votés par les députés et sénateurs en fin décembre 2011.
A) Ils concernent 3 volets de la Loi Scellier Métropole :
Le pourcentage de la réduction d'impôts accordé aux investissements locatifs nus
La modification des plafonds de loyers applicables
Le zonage géographique
1) Pourcentage applicable en 2011 à toute acquisition scellier actée devant notaire
En Scellier BBC en Loi Scellier BBC Libre ,(location 9 ans) le taux de réduction d’impôt applicable sera de 22 %
En Loi Scellier BBC Intermédiaire (location 15 ans) le taux de réduction applicable sera de 32 %
en Scellier non BBC en Loi Scellier Libre (location 9 ans) le taux de réduction d’impôt applicable sera de 13 %
en Loi Scellier intermédiaire (location 15 ans)le taux de réduction d'impôt applicable sera de 23 %.
En 2011, le verdissement de la loi scellier BBC avantage fiscalement les acquisitions dans des programmes portant le sigle BBC (bâtiment basse consommation) et qui prennent en compte la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment grâce à des matériaux de construction et des équipements adaptés et respectant des normes de consommation inférieure à 50kWh/m2.Ce label est délivré par des organismes agréés .
Tout savoir sur les appelations écologiques cliquer sur le lien suivant Scellier Ecologique)
2) Plafonds de Loyers par m2 charges non comprises pour tout bail signé pendant l'année 2011
Ces nouveaux plafonds «sont censés mieux prendre en compte la réalité des marchés locatifs privés», en distinguant, notamment, le marché particulier d'une nouvelle zone dénommée "A bis", constituée des communes de la région ile de france ,dont le marché immobilier est le plus tendu.
3) Zonage Géographique
En 2011, le territoire Français est découpé en 4 zones d'investissement . Suivant la proposition du secrétaire d'Etat au logement (Benoist Apparu) votées par sénateurs et députés Une nouvelle zone est créée au sein de l'Ile de France et concerne Paris et 66 communes de la petite couronne . Cette zone s'identifie désormais par l'appelation A1 ( pour connaitre ces communes fiche contact)
Elle conserve le plafond de loyer applicable en 2010 à la zone A
Pas de changement de classification des villes identifiées dans les 3 autres zones géographiques A , B1, B2
Les communes classées en zone C lors de la loi Robien , puis Borloo, ne sont toujours pas, à ce jour, éligibles à la Loi Scellier.
B) En 2011 La Loi Scellier Outre-Mer avantage fiscalement les investissements dans les dom-tom et particulièrement dans les T.O.M .Elle retiendra l'attention des investisseurs lourdement fiscalisés ( à partir de 8000 euros ) et souhaitant réduire leurs impôts sur 5 ans dans les mêmes proportions que la Loi Girardin mais sans plafond de prix d'acquisition au mètre carré .
Le plafond d'investissement reste toutefois limité à 300.000euros frais d'acte inclus et à 1 seule acquisition en loi scellier. (possibilité de réaliser 2 investissements la même année 1 Scellier outre-mer+ 1Lmnp bouvard)
L'intérêt supplémentaire résidant dans la rentabilité locative générée face au fort potentiel locatif dans des territoires comme la Nouvelle Calédonie, avec des prix d'achat correspondants aux prix du marché local,mais également grâce à une para-fiscalité quasi inexistante (pas de taxe foncière, pas d'imposition de plus-values...)
Loi Scellier Territoire d'Outre-Mer
Pourcentage de Réduction d'Impôts 36 %
Durée d'engagement locatif passe de 9 ans à 5 ans dans les T.O.M*
Durée d'application de la réduction d'impôts passe de 9 ans à 5 ans dans les T.O.M
Dans les D.O.M **la durée d'engagement locatif et d'étalement des réductions d'impôts restent à 9 ans en scellier libre et 15 ans en scellier social
Les plafonds de loyers restent à ce jour identiques ***à ceux applicables en 2010
* T.O.M concernent La Nouvelle Calédonie, Polynésie,Wallis et Futuna
** D.O.M concernent La Réunion, La Martinique, La Guadeloupe, St Martin,Mayotte, St Barthélémy, La Guyane.
*** sous réserve de publication de décret au J.O
(vous souhaitez prendre connaissance du texte publié ,indiquez nous votre adresse mail par fiche contact)
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