Loi Pinel, loyers et ressources du locataire

Le dispositif Pinel de défiscalisation immobilière ne s’applique que sur les investissements réalisés dans l’immobilier neuf et locatif. Pour économiser jusqu’à 63 000 € d’impôt, le propriétaire bailleur s’engage à respecter des règles, lesquelles peuvent paraître contraignantes, mais qui sont justement compensées par l’avantage fiscal prévu.

Plafonds de loyers

La-loipinel

Avant tout, si vous investissez en Pinel, vous devrez respecter les plafonds de loyers de votre zone. Plus la zone est tendue en matière d’offre immobilière locative, plus les plafonds de loyers sont élevés. Pour autant, il est souvent avancé que les loyers Pinel au mètre carré sont 20 % inférieurs à ce qui se pratique habituellement sur un même secteur géographique. Le but est de favoriser l’accès à la location au plus grand nombre dans des villes où les prix sont élevés. C’est le cas évidemment à Paris, dans sa proche banlieue, mais aussi dans de grandes métropoles en plein essor économique comme Marseille, Lyon ou Bordeaux.

Avant de conclure un contrat de location, vous devrez donc estimer le loyer auquel vous avez droit en loi Pinel en calculant le montant de votre mètre carré à la location selon les plafonds et coefficients prévus par le dispositif.

Plafonds de ressources

En plus des loyers, les montants de ressources annuelles des locataires sont aussi plafonnés. Ainsi, la location est tournée vers les foyers les plus modestes. Là aussi, plus la zone est tendue, plus les plafonds de ressources sont élevés. Ils sont dépendants aussi du nombre de personnes présentes dans le foyer. Les ressources sont à examiner sur l’année N-2 et doivent être justifiées par des documents afin que le propriétaire bailleur puisse obtenir son avantage fiscal. Celui-ci sera d’ailleurs totalement perdu en cas de manquement à l’une de ces règles. Les plafonds Pinel sont revus chaque année ; n’hésitez pas à les consulter pour être certain de ne pas commettre d’impair.